Code des procédures civiles d’exécution

###### Article L121-1

Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

###### Article L121-4

Le 2° ne préjudicie pas aux

 dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 

20

vingt

 tonnes

, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal d'instance

.

##### Article L125-1

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

 ou d'un message transmis par voie électronique

 invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription.

L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.

##### Article L433-2

A l'expiration du délai imparti

 et sur autorisation du juge

, il est procédé à 

leur

la

 mise en vente aux enchères publiques

.

Le juge peut déclarer abandonnés les

 des biens susceptibles d'être vendus. Les

 biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus

 sont réputés abandonnés

.

Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.

##### Article L631-2

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "

Tribunal 

de grande instance" ou "tribunal d'instance

judiciaire 

" par "tribunal de première instance" ;

2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur d'appel" ;

5° "Président du tribunal 

de grande instance" ou "président du tribunal d'instance

" judiciaire 

" par "président du tribunal de première instance" ;

6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;

7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

8° "Département" ou "région" par "collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon".

##### Article L641-2

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "

Tribunal 

de grande instance" ou "tribunal d'instance

judiciaire 

" par "tribunal de première instance" ;

2° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

3° "Procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

4° "

Juge du tribunal d'instance" ou "juge

 Juge

 aux affaires familiales" par "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

5° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;

6° "Région", "département" et "commune" par "collectivité de Wallis-et-Futuna" ;

7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna" ;

8° "Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal" par "chef de circonscription" ;

Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire.

###### Article R111-1

Le juge de l'exécution du tribunal 

de grande instance

judiciaire

 de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

######## Article R121-5

Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 

481-1 et 

484 à 492

-1

.

######## Article R121-6

######## Article R121-7

Les

Sauf disposition contraire, les

 parties peuvent se faire assister ou représenter par :

1° Un avocat ;

2° Leur conjoint ;

3° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

4° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;

5° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

6° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

######## Article R121-11

Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-

6

8

 à R. 121-10.

 Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

######## Article R121-23

Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement.

La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par 

tout

son

 mandataire

 désigné conformément aux dispositions des articles L. 121-4 et L. 122-2

.

La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.

##### Article R124-2

Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.

Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice de l'activité, au procureur de la République près le tribunal 

de grande instance

judiciaire

 dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

###### Article R125-1

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 

4

5

 000 euros.

###### Article R125-2

I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception 

par laquelle

ou le message transmis par voie électronique par lequel

 l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne :

1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;

2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.

II.-

Cette

 La

 lettre

 ou le message

 reproduit les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil.

 Elle rappelle à son

1° Son

 destinataire

 qu'il

 peut accepter ou refuser 

cette

de participer à la

 procédure

.

 simplifiée de recouvrement ;

1

2

° Si son destinataire accepte de participer à la procédure

 simplifiée de recouvrement

, il lui appartient de manifester 

cet

son

 accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre

 ou du message

, soit 

contre

par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique, soit par

 émargement

,

 de la lettre effectué

 le cas échéant par toute personne spécialement mandatée

, soit par l'envoi, par courrier postal ou par voie électronique d'un formulaire d'acceptation

 ;

2

3

° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ;

3

4

° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ;

4° Qu'en

5° En

 cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire.

IV.-La lettre

, le message électronique

 et les formulaires qui l'accompagnent sont rédigés conformément à des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

###### Article R125-3

L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre 

ou du message transmis par voie électronique 

pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

###### Article R125-4

Lorsque le destinataire de la lettre

 ou du message transmis par voie électronique

 accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.

###### Article R125-5

La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique :

1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre

 ou du message transmis par voie électronique

, dans les conditions prévues au 

2

3

° du III de l'article R. 125-2 ;

2° L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre

 ou du message transmis par voie électronique

 invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ;

3° Le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiement proposés ;

4° La conclusion d'un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement.

###### Article R125-7

A compter de l'envoi au débiteur de la lettre

 ou du message transmis par voie électronique

 l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.

##### Article R151-2

Le juge est saisi par 

déclaration écrite

requête

 de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.

####### Article R211-4

Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.

Il en est fait mention dans l'acte de saisie.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public

 ou de la Caisse des dépôts et consignations

, celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et lui communiquer les pièces justificatives.

Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à 

l'article

l' article

 748-7 du code de procédure civile

.

###### Article R212-3

La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du 

tribunal d'instance

juge de l'exécution

.

Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du 

tribunal d'instance.

juge de l'exécution.

###### Article R212-6

Le comptable public verse tous les mois au compte " Caisse des dépôts et consignations " du régisseur du greffe du tribunal 

d'instance

judiciaire ou le cas échéant, du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité

 le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées.

Il adresse également au greffe un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu.

Le greffe notifie au comptable la mainlevée de la saisie.

###### Article R311-2

La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal 

de grande instance

judiciaire

 dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.

###### Article R311-3

Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux 

de grande instance

judiciaires

, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.

###### Article R311-6

A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.

La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 

815

766

 du code de procédure civile. La communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué avocat.

Lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande.

L'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure.

######## Article R322-31

La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.

A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.

L'avis indique :

1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ;

2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;

3° Le montant de la mise à prix ;

4° Les jour, heure et lieu de la vente ;

5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal 

de grande instance

judiciaire

 du lieu de la vente ;

6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant.

L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne comporte aucune autre mention.

L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm).

######## Article R322-40

Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal 

de grande instance

judiciaire

 devant lequel la vente est poursuivie.

Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat.

##### Article R331-3

La procédure de distribution du prix de l'immeuble régie par le présent titre s'applique, sauf dispositions contraires, à la répartition entre créanciers du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions.

En ce cas, la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le tribunal 

de grande instance

judiciaire

.

La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ne soit ordonnée. La rétribution du séquestre est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux. En cas de contestation, cette rétribution est fixée par le tribunal.

###### Article R433-1

Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité :

1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;

2° Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ;

3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai 

d'un

de deux

 mois non renouvelable à compter

 de la remise ou

 de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés 

pourront être, sur décision du juge,

seront

 vendus aux enchères publiques 

ou déclarés

dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés

 abandonnés

 selon le cas

, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice

 ;

4° 

Convocation de

Mention de la possibilité, pour

 la personne expulsée

 d'avoir à comparaître devant le

, de contester l'absence de valeur marchande des biens, à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification de l'acte ;

5° L'indication du

 juge de l'exécution 

du lieu de la situation de l'immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti au 3°, afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience. L'acte reproduit les

territorialement compétent pour connaître de la contestation ;

6° La reproduction des

 dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10

, R

.

 442-2 et R. 442-3.

###### Article R433-2

Le délai prévu par l'article L. 433-1 est 

d'un

de deux

 mois non renouvelable à compter

 de la remise

 de la signification du procès-verbal d'expulsion.

###### Article R433-3

En vue de l'audience prévue pour le cas où tous les biens de la

La

 personne expulsée 

n'auraient pas été retirés du lieu où ils ont été entreposés,

peut saisir

 le juge 

est saisi par le dépôt d'une copie

de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification

 du procès-verbal d'expulsion.

L'huissier

 de justice peut être entendu

 à l'audience sur cette contestation

.

###### Article R433-5

Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande

, le juge peut décider qu'ils seront mis en vente aux enchères publiques, y compris ceux qui sont insaisissables par leur nature.

Après inventaire de ces biens

, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente.

Le produit de la vente, après déduction des frais et s'il y a lieu du montant de la créance du bailleur, est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations au profit de la personne expulsée qui en est informée par l'officier ministériel chargé de la vente au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à sa demeure actuelle ou, si celle-ci est inconnue, au lieu de son dernier domicile.

###### Article R433-6

Les biens n'ayant aucune valeur marchande 

peuvent être déclarés

sont réputés

 abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.

Avis en est donné à la personne expulsée, 

comme il est dit

dans les conditions prévues

 au dernier alinéa de l'article R. 433-5.

A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.

##### Article R442-2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé.

##### Article R442-3

A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 

58

57

 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

##### Article R451-4

Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 451-1 :

1° En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu dans les conditions prévues par 

les deuxième et troisième alinéas de 

l'article R. 433-5. Le sort des papiers et documents de nature personnelle est 

régie

régi

 par l'article R. 433-6 ;

2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ;

3° Pour l'application de l'article R. 441-1, en cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux ;

4° Les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-4 sont applicables.

Les autres dispositions des titres Ier à IV ne sont pas applicables.

##### Article R631-2

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° 

" Tribunal de grande instance " ou "

“

 tribunal 

d'instance "

judiciaire ”

 par " tribunal de première instance " ;

2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;

5° " Président du tribunal 

de grande instance " ou " président du tribunal d'instance "

“ judiciaire ”

 par " président du tribunal de première instance " ;

6° " Procureur de la République " ou " procureur général près la cour d'appel " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

8° " Département " ou " région " par " collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

##### Article R641-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ;

Les articles R. 121-

20

6, R. 121-7, R. 121-11

 et R. 

131-2

121-13

 dans leur

 rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;

L'article R. 121-20 dans sa

 rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

.

 ;

Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre

 2019.

L'article R. 151-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre

 2019.

Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de l'article R. 241-1 ;

L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;

L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.

3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R. 451-4 ;

Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-6 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;

4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1, R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2.

Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019.

##### Article R641-3

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° 

"

“

 Tribunal 

de grande instance " ou " tribunal d'instance "

judiciaire ”

 par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " Procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;

4° " Juge

 du tribunal d'instance " ou " juge

 aux affaires familiales " par " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;

5° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

6° " Région ", " département " et " commune " par " collectivité de Wallis-et-Futuna " ;

7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna " ;

8° " Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal " par " chef de circonscription " ;

9° " Mairie de la commune " et " mairie " par " siège de la circonscription " ;

10° " Caisse des dépôts et consignations " par " Trésor public ".

Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire et celles dévolues aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères par le greffier du tribunal de première instance.