Code des procédures civiles d’exécution


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 décembre 2019 (version 0edbde9)
La précédente version était la version consolidée au 29 septembre 2019.

2067 2067
##### Article R213-2
2068 2068

                                                                                    
2069 2069
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2070 2070

                                                                                    
2071 2071
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce 
ou de la séparation de corps 
par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
   

                    
2107 2107
##### Article R213-9-1
2108 2108

                                                                                    
2109 2109
La convention de divorce
 ou de la séparation de corps
 par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.
2110 2110

                                                                                    
2111 2111
En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.
2112 2112

                                                                                    
2113 2113
L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.