Code des procédures civiles d’exécution

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Version consolidée au 1er janvier 2018 (version d347f77)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2017.

1063 
###### Article L612-3
1064 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1065
                        
                        
                        
                        
                            
L'article L. 212-1 est ainsi rédigé :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1066
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1067
                        
                        
                        
                        
                            
" Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 145-1 à L. 145-6 du code du travail applicable à Mayotte. "