Code des procédures civiles d’exécution


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Version consolidée au 1er janvier 2017 (version bd40681)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2016.

51 51
##### Article L111-3
52 52

                                                                                    
53 53
Seuls constituent des titres exécutoires :
54 54

                                                                                    
55 55
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
56 56

                                                                                    
57 57
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
58 58

                                                                                    
59 59
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
60 60

                                                                                    
61 61
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
62 62

                                                                                    
63
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
64

                                                                                    
63 65
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
64 66

                                                                                    
65 67
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
   

                    
453 455
##### Article L213-1
454 456

                                                                                    
455 457
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
456 458

                                                                                    
457 459
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire
,
 n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été
 fixée par 
une
:
460

                                                                                    
457 461
1° Une
 décision judiciaire devenue exécutoire
, n'a pas été payée à son terme
 ;
462

                                                                                    
463
2° Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
464

                                                                                    
457 465
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire
.
458 466

                                                                                    
459 467
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
   

                    
1539 1547
###### Article R125-1
1540 1548

                                                                                    
1541 1549
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article 
L125
L. 125
-1 peut
 
-
être mise en œuvre 
:
1542

                                                                                    
1543 1549
1° Par
par
 un huissier de justice du ressort 
du tribunal de grande instance
de la cour d'appel
 où le débiteur a son domicile ou sa résidence
 ;
1544

                                                                                    
1545 1549
2° En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département où le débiteur a son domicile ou sa résidence, par un huissier de justice de l'un quelconque des ressorts de ces tribunaux
.
1546 1550

                                                                                    
1547 1551
Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 4 000 euros.
   

                    
2025 2029
##### Article R213-2
2026 2030

                                                                                    
2027 2031
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2028 2032

                                                                                    
2029 2033
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement 
ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel 
a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
   

                    
2031 2035
##### Article R213-3
2032 2036

                                                                                    
2033 2037
Si une nouvelle
 convention ou
 décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la 
convention ou de la 
décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.
   

                    
2069
##### Article R213-9-1
2070

                        
2071
La convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.
2072

                        
2073
En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.
2074

                        
2075
L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.