Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
51 | 51 |
##### Article L111-3 |
52 | 52 | |
53 | 53 |
Seuls constituent des titres exécutoires : |
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55 | 55 |
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; |
56 | 56 | |
57 | 57 |
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; |
58 | 58 | |
59 | 59 |
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; |
60 | 60 | |
61 | 61 |
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; |
62 | 62 | |
63 |
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; |
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64 | ||
63 | 65 |
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; |
64 | 66 | |
65 | 67 |
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. |
453 | 455 |
##### Article L213-1 |
454 | 456 | |
455 | 457 |
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. |
456 | 458 | |
457 | 459 |
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire , n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par une : |
460 | ||
457 | 461 |
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire , n'a pas été payée à son terme ; |
462 | ||
463 |
2° Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; |
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464 | ||
457 | 465 |
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire . |
458 | 466 | |
459 | 467 |
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code. |
1539 | 1547 |
###### Article R125-1 |
1540 | 1548 | |
1541 | 1549 |
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L125 L. 125 -1 peut - être mise en œuvre : |
1542 | ||
1543 | 1549 |
1° Par par un huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence ; |
1544 | ||
1545 | 1549 |
2° En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département où le débiteur a son domicile ou sa résidence, par un huissier de justice de l'un quelconque des ressorts de ces tribunaux . |
1546 | 1550 | |
1547 | 1551 |
Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 4 000 euros. |
2025 | 2029 |
##### Article R213-2 |
2026 | 2030 | |
2027 | 2031 |
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
2028 | 2032 | |
2029 | 2033 |
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due. |
2031 | 2035 |
##### Article R213-3 |
2032 | 2036 | |
2033 | 2037 |
Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1. |
2069 |
##### Article R213-9-1 |
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2070 | ||
2071 |
La convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct. |
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2072 | ||
2073 |
En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées. |
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2074 | ||
2075 |
L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1. |