Code des procédures civiles d’exécution


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 2016 (version 0b34cf7)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2016.

3077 3077
##### Article R241-1
3078 3078

                                                                                    
3079 3079
Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :
3080 3080

                                                                                    
3081 3081
1° Par le 
décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer pour la saisie des navires
code des transports
 ;
3082 3082

                                                                                    
3083 3083
2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;
3084 3084

                                                                                    
3085 3085
3° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux ;
3086 3086

                                                                                    
3087 3087
4° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
3088 3088

                                                                                    
3089 3089
5° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;
3090 3090

                                                                                    
3091 3091
6° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.