Code des procédures civiles d’exécution

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 août 2015 (version db9f2b7)
La précédente version était la version consolidée au 15 mars 2015.

... ... 
@@ -30,7 +30,7 @@ Seuls constituent des titres exécutoires :
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31 31 
 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
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-5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
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+5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l' article 1244-4 du code civil ;
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 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
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