Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 6 janvier 2023 (version c007a3a)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2023.

... ... 
@@ -8221,6 +8221,10 @@ Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3 es
8221 8221
8222 8222 
 Les dispositions de l'article D. 103 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
8223 8223
8224 
+###### Article D103-2
8225 
+
8226 
+Les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population mentionnées à l'article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l'INSEE lors du dépôt du dossier d'information.
8227 
+
8224 8228 
 #### Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
8225 8229
8226 8230 
 ##### Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes