Code des postes et des communications électroniques

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... ... 
@@ -2333,7 +2333,7 @@ IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
2333 2333
2334 2334 
 ###### Article L42-1
2335 2335
2336 
-I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse que pour l'un des motifs suivants :
2336 
+I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, notamment des besoins d'aménagement du territoire et de l'objectif de protection de l'environnement. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse que pour l'un des motifs suivants :
2337 2337
2338 2338 
 1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
2339 2339
... ... 
@@ -3635,7 +3635,7 @@ f) Le service de réexpédition des envois postaux mentionnés au présent artic
3635 3635
3636 3636 
 g) Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé.
3637 3637
3638 
-Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt.
3638 
+Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt par voie électronique.
3639 3639
3640 3640 
 Les services d'envois en nombre portent sur le dépôt simultané d'un nombre d'objets homogènes ou classés en catégories homogènes, supérieur à un nombre arrêté par le ministre chargé des postes.
3641 3641