Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 1er mai 2022 (version 2e44610)
La précédente version était la version consolidée au 28 avril 2022.

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##### Article D42-1
7136 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7137
                        
                        
                            
Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7138
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7139
                        
                        
                            
Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7140
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7141
                        
                        
                            
Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre chargé des postes.