Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 1er avril 2022 (version 7dab7d1)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2022.

                                                                                                 ###### Article L34-9-2
                                                         Les aéronefs circulant sans 
personne
équipage
 à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique.
                                                         Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans 
personne
équipage
 à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
                                                         Un décret en Conseil d'Etat précise les objectifs des dispositifs mentionnés au même premier alinéa et les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans 
personne
équipage
 à bord sont exemptés de l'obligation définie audit premier alinéa.
                                                                                                 #### Article L142
                                                         L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de 
la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
 relative 
au renforcement
à la création d'un régime de déclaration dans le domaine
 de la sécurité 
de l'usage des drones civils.
aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
                                                                                                 #### Article L143
                                                         L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de 
la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
 relative 
au renforcement
à la création d'un régime de déclaration dans le domaine
 de la sécurité 
de l'usage des drones civils.
aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
                                                                                                 #### Article L144
                                                         L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de 
la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
 relative 
au renforcement
à la création d'un régime de déclaration dans le domaine
 de la sécurité 
de l'usage des drones civils.
aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

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