Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2021 (version 562b395)
La précédente version était la version consolidée au 27 octobre 2021.

... ...
@@ -3803,7 +3803,7 @@ La demande comporte les informations suivantes :
3803 3803
 
3804 3804
 1° Informations relatives au demandeur :
3805 3805
 
3806
-a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, statuts) ;
3806
+a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, numéro unique d'identification, statuts) ;
3807 3807
 
3808 3808
 b) La composition du capital ;
3809 3809