Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3803,7 +3803,7 @@ La demande comporte les informations suivantes : |
3803 | 3803 |
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3804 | 3804 |
1° Informations relatives au demandeur : |
3805 | 3805 |
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3806 |
-a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, statuts) ; |
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3806 |
+a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, numéro unique d'identification, statuts) ; |
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3807 | 3807 |
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3808 | 3808 |
b) La composition du capital ; |
3809 | 3809 |
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