Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4018 | 4018 |
####### Article R20-3 |
| 4019 | 4019 | |
| 4020 | 4020 |
Les dispositions des sous-sections 2 à 8 de la présente section, à l'exception de celles figurant à l'article R. 20-19 et au 2° du II de l'article R. 20-25, ne s'appliquent pas : |
| 4021 | 4021 | |
| 4022 | 4022 |
1° Aux équipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs au sens de l'article 1er, définition 56, du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, non mis à disposition sur le marché ; les ensembles de composants à assembler par des radioamateurs et les équipements modifiés par eux, pour leur usage, ainsi que les équipements construits par les radioamateurs à des fins scientifiques et expérimentales dans le cadre de leurs activités ne sont pas considérés comme des équipements mis à disposition sur le marché ; |
| 4023 | 4023 | |
| 4024 | 4024 |
2° Aux équipements relevant de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ; |
| 4025 | 4025 | |
| 4026 | 4026 |
3° Aux équipements , produits et pièces aéronautiques au sens de l'article 3 suivants, lorsque ces équipements relèvent du champ d'application du règlement ( CE) n° 216/2008 UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne de pour la sécurité aérienne , et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique : |
| 4027 | ||
| 4028 |
a) Les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ; |
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| 4029 | ||
| 4026 | 4030 |
b) Les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée ; |
| 4027 | 4031 | |
| 4028 | 4032 |
4° Aux kits d'évaluation destinés aux professionnels pour être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement à de telles fins ; |
| 4029 | 4033 | |
| 4030 | 4034 |
5° Aux équipements utilisés exclusivement dans les activités ayant trait à la défense nationale, à la sécurité publique ainsi qu'à la sécurité de l'Etat. |