Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5234 | 5234 |
####### Article R20-44-24 |
| 5235 | 5235 | |
| 5236 | 5236 |
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du contrôleur budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 2019-798 du 26 juillet 1992 2019 ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes. |
| 6983 | 6983 |
###### Article D291 |
| 6984 | 6984 | |
| 6985 | 6985 |
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. |
| 6986 | 6986 | |
| 6987 | 6987 |
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par décision du président, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 2019-798 du 26 juillet 1992 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. |