Code des postes et des communications électroniques

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@@ -1199,6 +1199,14 @@ Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque an
                      H. – Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables.
                     +###### Article L34-9-2
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                     +Les aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique.
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                     +Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
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                     +Un décret en Conseil d'Etat précise les objectifs des dispositifs mentionnés au même premier alinéa et les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie audit premier alinéa.
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                      ##### Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.
                      ###### Article L34-10