Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 avril 2016 (version fe53a32)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2016.

... ...
@@ -2051,7 +2051,7 @@ Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point
2051 2051
 
2052 2052
 ###### Article L62
2053 2053
 
2054
-Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 59.
2054
+Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.
2055 2055
 
2056 2056
 ###### Article L62-1
2057 2057