Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 mai 2014 (version fd4c2aa)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2014.

... ...
@@ -4443,7 +4443,7 @@ Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance :
4443 4443
 
4444 4444
 ###### Article R20-44-36
4445 4445
 
4446
-Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33 sont recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
4446
+Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
4447 4447
 
4448 4448
 ###### Article R20-44-37
4449 4449
 
... ...
@@ -4834,7 +4834,7 @@ Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux
4834 4834
 
4835 4835
 ###### Article R*42
4836 4836
 
4837
-Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
4837
+Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
4838 4838
 
4839 4839
 #### Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
4840 4840
 
... ...
@@ -5046,7 +5046,7 @@ Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est nommé ordonnat
5046 5046
 
5047 5047
 ##### Article R52-3-20
5048 5048
 
5049
-Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à l'article R. 52-3-4 ressortissent aux comptables du Trésor, selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
5049
+Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à l'article R. 52-3-4 ressortissent aux comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
5050 5050
 
5051 5051
 #### Chapitre VI : Dispositions particulières.
5052 5052