Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 décembre 2013 (version d5265fe)
La précédente version était la version consolidée au 17 novembre 2013.

... ...
@@ -4135,6 +4135,16 @@ Elle assure les fonctions de bureau centralisateur prévu par le règlement des
4135 4135
 
4136 4136
 16° Elle établit et tient à jour la liste des codes d'identification des autorités comptables maritimes enregistrées en France ou reconnus par la France qu'elle notifie à l'Union internationale des télécommunications conformément aux dispositions issues du règlement des télécommunications internationales.
4137 4137
 
4138
+17° Elle est chargée de la gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques mentionné à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ainsi que du fonds destiné au financement du dispositif.
4139
+
4140
+A ce titre, elle assure :
4141
+
4142
+a) La gestion des recettes et des dépenses du fonds précité, dans les conditions prévues à l'article R. 20-44-20 ;
4143
+
4144
+b) La gestion et le traitement des demandes de mesure des ondes électromagnétiques sollicitées par les personnes morales définies à l'article 2 du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;
4145
+
4146
+c) La gestion des marchés et des commandes avec les organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1.
4147
+
4138 4148
 ###### Paragraphe II : Organisation et fonctionnement
4139 4149
 
4140 4150
 ####### Article R20-44-12
... ...
@@ -4263,6 +4273,8 @@ L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-
4263 4273
 
4264 4274
 Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques font l'objet d'une individualisation budgétaire et comptable.
4265 4275
 
4276
+L'agence gère, au sein d'une comptabilité distincte, le fonds mentionné au 17° de l'article R. 20-44-11, alimenté par la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts ainsi que par les revenus du placement de cette contribution ; les dépenses comprennent le coût des mesures ainsi que les coûts complets supportés par l'agence pour la gestion du dispositif.
4277
+
4266 4278
 L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
4267 4279
 
4268 4280
 ####### Article R20-44-22