Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4325 | 4325 |
###### Article R20-44-36 |
| 4326 | 4326 | |
| 4327 | 4327 |
Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33 sont recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 112 à 124 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |