Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 31 décembre 2011 (version b6a0e16)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2011.

1718 
##### Article L45-3
1719 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1720
                        
                        
                            
Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1721
                        
                        
                            
- les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1722
                        
                        
                            
- les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.