Code des postes et des communications électroniques

@@ -6300,7 +6300,7 @@ IV. - Pour la mise en oeuvre du III du présent article, l'Autorité de régulat

 ###### Article D407-1

-Les réseaux téléphoniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.

+Les réseaux de communications électroniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.

 ###### Article D407-2

@@ -6310,6 +6310,30 @@ En dehors du cas mentionné à l'article D. 407-1, les lignes de communications

 Les conditions d'entretien et de gestion des réseaux téléphoniques et des lignes mentionnés aux articles D. 407-1 et D. 407-2 sont déterminées par contrat établi entre l'utilisateur ou son mandant et un opérateur de réseau autorisé au titre de l'article L. 33-1. Ce contrat ne peut exclure l'usage des réseaux et des lignes par un tiers dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur.

+##### Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.

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+###### Article D407-4

+

+La longueur significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L. 49 est fixée :

+- à 150 mètres pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ;

+- à 1 000 mètres pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.

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+Pour les réseaux aériens, on entend par longueur significative la somme des portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.

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+###### Article D407-5

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+La demande motivée mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines à compter de la publicité prévue au cinquième alinéa dudit article.

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+###### Article D407-6

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+Sauf lorsque la convention entre le maître d'ouvrage et le demandeur prévue à l'article L. 49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les réseaux aériens ainsi que les coûts d'études, sont partagés par le maître d'ouvrage et le demandeur à proportion de l'utilisation de l'ouvrage par leurs installations respectives, à savoir :

+- pour les réseaux enterrés, au prorata de la somme des surfaces des sections des conduites ou des câbles en pleine terre de chaque propriétaire ;

+- pour les réseaux aériens :

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+50 % au prorata du poids linéaire des câbles de chaque propriétaire ;

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+50 % au prorata du nombre de câbles de chaque propriétaire.

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 ## LIVRE IV : Dispositions communes et finales

 ### Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.