Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 juin 2009 (version a44947b)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 2009.

4765 4765
###### Article D19-2
4766 4766

                                                                                    
4767 4767
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale 
paient le
bénéficient d'un
 tarif de presse 
réduit d'un montant forfaitaire à l'exemplaire financé par l'Etat
spécifique
.
4768 4768

                                                                                    
4769 4769
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
4770 4770

                                                                                    
4771 4771
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
4772 4772

                                                                                    
4773 4773
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
4774 4774

                                                                                    
4775 4775
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ;
4776 4776

                                                                                    
4777 4777
En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 
paient le
bénéficient d'un
 tarif de presse réduit
 d'un montant forfaitaire majoré à l'exemplaire financé par l'Etat
.