Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4765 | 4765 |
###### Article D19-2 |
4766 | 4766 | |
4767 | 4767 |
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale paient le bénéficient d'un tarif de presse réduit d'un montant forfaitaire à l'exemplaire financé par l'Etat spécifique . |
4768 | 4768 | |
4769 | 4769 |
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes : |
4770 | 4770 | |
4771 | 4771 |
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; |
4772 | 4772 | |
4773 | 4773 |
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; |
4774 | 4774 | |
4775 | 4775 |
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ; |
4776 | 4776 | |
4777 | 4777 |
En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 paient le bénéficient d'un tarif de presse réduit d'un montant forfaitaire majoré à l'exemplaire financé par l'Etat . |