Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -745,6 +745,10 @@ Pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité |
745 | 745 |
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746 | 746 |
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention d'itinérance locale sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à l'article L. 36-8. |
747 | 747 |
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748 |
+###### Article L34-8-2 |
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749 |
+ |
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750 |
+Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation. La prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8. |
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751 |
+ |
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748 | 752 |
##### Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux. |
749 | 753 |
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750 | 754 |
###### Article L34-9 |