Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 2008 (version 358dd71)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2008.

... ...
@@ -745,6 +745,10 @@ Pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité
745 745
 
746 746
 Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention d'itinérance locale sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à l'article L. 36-8.
747 747
 
748
+###### Article L34-8-2
749
+
750
+Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation. La prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8.
751
+
748 752
 ##### Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.
749 753
 
750 754
 ###### Article L34-9