Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2391,7 +2391,7 @@ Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques e |
2391 | 2391 |
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2392 | 2392 |
###### Article R1-2-13 |
2393 | 2393 |
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2394 |
-Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du présent code. |
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2394 |
+Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du présent code. |
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2395 | 2395 |
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2396 | 2396 |
##### Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes. |
2397 | 2397 |
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@@ -2722,7 +2722,7 @@ Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des communications électroni |
2722 | 2722 |
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2723 | 2723 |
###### Article R11-2 |
2724 | 2724 |
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2725 |
-Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes. |
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2725 |
+Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes. |
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2726 | 2726 |
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2727 | 2727 |
###### Article R11-3 |
2728 | 2728 |
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