Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -4793,6 +4793,18 @@ En application du III de l'article L. 34-8 et de l'article L. 37-2, l'Autorité |
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| 4794 | 4794 |
Ces obligations sont proportionnées, objectives, transparentes et non discriminatoires et adoptées dans le respect des procédures prévues aux articles L. 32-1 (III) et L. 37-3. Elles sont imposées de façon à donner effet aux objectifs définis à l'article L. 32-1 et en particulier à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable ou à procurer un avantage maximal aux utilisateurs finals. Elles s'appliquent sans préjudice des autres obligations en matière d'accès et d'interconnexion susceptibles d'être imposées aux opérateurs en application du présent code. |
| 4795 | 4795 |
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| 4796 |
+##### Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. |
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| 4797 |
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| 4798 |
+###### Article D100 |
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| 4799 |
+ |
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| 4800 |
+Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes : |
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| 4801 |
+- être accrédité dans le domaine " essais ", pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance multilatéral " essais " dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for accreditation) ; |
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| 4802 |
+- ne pas être un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques, ne pas participer directement à la fabrication, à la commercialisation, à l'installation ou à la maintenance d'équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou d'installations radioélectriques ni représenter les parties engagées dans ces activités. |
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| 4803 |
+ |
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| 4804 |
+###### Article D101 |
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| 4805 |
+ |
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| 4806 |
+La vérification mentionnée à l'article D. 100 s'effectue conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. |
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| 4807 |
+ |
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| 4796 | 4808 |
#### Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. |
| 4797 | 4809 |
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| 4798 | 4810 |
##### Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |