Code des postes et des communications électroniques

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@@ -1534,6 +1534,14 @@ Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre
                      Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par les lois spéciales, notamment l'article L. 70 et les articles 17 et 20 du décret du 9 janvier 1852.
                     +### TITRE VI : Services radioélectriques
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                     +#### Chapitre Ier : Dispositions générales.
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                     +##### Article L96-1
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                     +Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par l'arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l'environnement.
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                      ### TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
                      #### Article L97-2