Code des postes et des communications électroniques

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 13 juillet 2001 (version 7609d3a)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2001.

... ... 
@@ -1616,6 +1616,14 @@ La prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes demande
1616 1616
1617 1617 
 La prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues en paiement des prestations de l'exploitant public lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
1618 1618
1619 
+## DISPOSITIONS FINALES
1620 
+
1621 
+### (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
1622 
+
1623 
+#### Article L129
1624 
+
1625 
+Le présent code est applicable à Mayotte.
1626 
+
1619 1627 
 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
1620 1628
1621 1629 
 ## LIVRE Ier : Le service postal