Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6041 | 6041 |
#### Article D512 |
| 6042 | 6042 | |
| 6043 | 6043 |
Le délai de validité du chèque postal est fixé à un an . Celui du chèque postal délivré sous forme de lettre-chèque est fixé à deux mois . Ce délai est décompté de quantième en quantième ; il court de la date d'émission jusqu'à la date à laquelle le chèque parvient au centre de chèques teneur du compte à débiter, ou est présenté au paiement, au guichet d'un bureau de poste. Lorsque le chèque postal est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant au calendrier grégorien. |
| 6044 | 6044 | |
| 6045 | 6045 |
Au regard de l'administration des postes et télécommunications communications électroniques , le chèque postal périmé est nul et de nul effet ; il est renvoyé ou rendu au tireur ou à la personne qui l'a transmis ou présenté au paiement. |