Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1723,6 +1723,8 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le |
1723 | 1723 |
- de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de l'article L. 34-3 sans l'autorisation prévue à l'article R. 9-1 ; |
1724 | 1724 |
- de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de l'article L. 34-4 sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R. 9-2. |
1725 | 1725 |
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1726 |
+##### Section 1 : Réseaux et services |
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1727 |
+ |
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1726 | 1728 |
### TITRE VI : Services radioélectriques |
1727 | 1729 |
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1728 | 1730 |
#### CHAPITRE Ier : Dispositions générales. |