Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3899 |
###### Article D97-4 |
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| 3900 | ||
| 3901 |
L'Autorité de régulation des télécommunications adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle. |
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| 3903 |
###### Article D97-5 |
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| 3904 | ||
| 3905 |
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission. |
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| 3907 |
###### Article D97-6 |
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| 3908 | ||
| 3909 |
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne publique ou privée. |
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| 3911 |
###### Article D97-7 |
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| 3912 | ||
| 3913 |
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Autorité de régulation des télécommunications. |
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| 3914 | ||
| 3915 |
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, par décision du président, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. |
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| 3917 |
###### Article D97-8 |
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| 3918 | ||
| 3919 |
Les services de l'Autorité de régulation des télécommunications sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général. |
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| 3920 | ||
| 3921 |
Le directeur général est nommé par le président de l'Autorité. Le directeur général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux délibérations de l'Autorité de régulation des télécommunications et en assurent l'exécution. |
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| 3923 |
###### Article D97-9 |
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| 3924 | ||
| 3925 |
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications nomme aux autres emplois de l'autorité. |
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| 3927 |
###### Article D97-10 |
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| 3928 | ||
| 3929 |
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout autre agent de l'autorité. |