Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 mars 1996 (version 0be1fe0)
La précédente version était la version consolidée au 20 mars 1996.

5432 5366
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#### Article D507
5433 5367

                                                                                    
5434 5368
A l'exclusion des chèques postaux barrés présentés en chambres de compensation des banquiers, les chèques postaux doivent être adressés sous pli fermé
 non affranchi
 ou remis directement aux centres de chèques postaux intéressés.
5435 5369

                                                                                    
5436 5370
Sous réserve qu'ils ne soient pas barrés et qu'ils ne comportent pas l'indication du numéro du compte courant postal du bénéficiaire, les chèques postaux peuvent être payés aux guichets spéciaux de paiements à vue.
   

                    
5466
#### Article D521
5467

                        
5468
Les correspondances et les diverses pièces adressées aux centres de chèques postaux et expédiées par lesdits centres sont exonérées de la taxe d'affranchissement.