Code des postes et des communications électroniques


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Version consolidée au 4 mai 1995 (version 586fc62)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 1995.

... ...
@@ -1623,6 +1623,20 @@ Le secrétariat de la commission est assuré par un agent des services de l'info
1623 1623
 
1624 1624
 #### CHAPITRE Ier : Régime juridique
1625 1625
 
1626
+##### SECTION 1 : Définitions.
1627
+
1628
+###### Article R20-1
1629
+
1630
+On entend par << équipement terminal >> tout équipement défini au 10° de l'article L. 32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau lorsque, par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il fonctionne avec le réseau.
1631
+
1632
+On entend par << exigences essentielles >> les exigences définies au 12° de l'article L. 32. La compatibilité électromagnétique et, le cas échéant, l'utilisation efficace de la ressource orbitale sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du spectre radioélectrique est satisfaite.
1633
+
1634
+On entend par << spécification technique >> la définition des caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.
1635
+
1636
+On entend par << réglementations techniques communes >> les spécifications techniques communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées ci-dessus, à l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est rendu obligatoire par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. Leurs références sont publiées au Journal officiel des communautés européennes.
1637
+
1638
+On entend par << organisme notifié >> un organisme établi dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, désigné par un des Etats membres de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen pour certifier la conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur commercialisation et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des communautés européennes.
1639
+
1626 1640
 ##### SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles.
1627 1641
 
1628 1642
 ###### Article R20-15
... ...
@@ -1669,20 +1683,6 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe qu
1669 1683
 
1670 1684
 #### CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications
1671 1685
 
1672
-##### SECTION 1 : Définitions.
1673
-
1674
-###### Article R20-1
1675
-
1676
-On entend par équipement terminal tout équipement défini au 10° de l'article L. 32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau lorsque, par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il fonctionne avec le réseau.
1677
-
1678
-On entend par exigences essentielles les exigences définies au 12° de l'article L. 32. La compatibilité électromagnétique est au nombre des facteurs qui sont à prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du spectre radioélectrique est satisfaite.
1679
-
1680
-On entend par spécification technique la définition des caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.
1681
-
1682
-On entend par réglementations techniques communes les spécifications techniques communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées ci-dessus, à l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est rendu obligatoire par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. Leurs références sont publiées au Journal officiel des communautés européennes.
1683
-
1684
-On entend par organisme notifié un organisme établi dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, désigné par un des Etats membres de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. pour certifier la conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur commercialisation et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des communautés européennes.
1685
-
1686 1686
 ##### SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles.
1687 1687
 
1688 1688
 ###### Article R20-2