Code des postes et des communications électroniques

#### Article L17

Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en infraction aux dispositions de l'article L. 1 est punie 

d'une amende de 6 000 F à 15 000 F

de 25000 F d'amende

. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 1.

#### Article L25

La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de La Poste, toute tentative de fraude dans l'emploi des machines sont punies 

conformément à l'article 144 du code pénal.

de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

#### Article L26

Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un 

emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 60 F à 15 000 F.

an d'emprisonnement et de 25000 F d'amende.

##### Article L39

Sera puni 

d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 6 000 F à 500 000 F

de trois mois d'emprisonnement et de 500000 F d'amende

 ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :

1° Aura établi ou fait établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de retrait de cette autorisation ;

2° Aura fourni ou fait fournir le service téléphonique entre points fixes ou le service télex en violation des dispositions de l'article L. 34-1 ;

3° Aura fourni ou fait fournir un service-support sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-2 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation ;

4° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications utilisant des fréquences hertziennes sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-3 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation ;

5° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sur un réseau établi en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-4 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation.

##### Article L39-1

Sera puni 

d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F

de trois mois d'emprisonnement et de 200000 F d'amende

 ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque :

1° Aura établi ou fait établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-2 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de retrait de cette autorisation ;

2° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-5 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation.

Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé une fréquence ou une installation radioélectriques, sans l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions de l'autorisation délivrée. Sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsque l'émission irrégulière aura perturbé les émissions ou les liaisons hertziennes d'un service public ou d'un service autorisé, les peines pourront être portées au double.

##### Article L39-2

Sera puni 

d'une amende de 100 000 F à un million de francs

d'un millions de francs d'amende

 quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 33-1.

##### Article L39-3

Sera puni 

d'une amende de 1 000 F à 250 000 F

de 250000 F d'amende

 quiconque aura effectué ou fait effectuer une publicité interdite en application du quatrième alinéa de l'article L. 34-9. Le maximum de l'amende pourra être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale. Le tribunal pourra ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais du condamné.

##### Article L39-4

Sera puni 

d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F

de trois mois d'emprisonnement et de 200000 F d'amende

 ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4 et L. 40.

##### Article L43

Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs

, est punie d'un 

emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 720 F à 20 000 F

an d'emprisonnement et de 25000 F d'amende

 ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.

##### Article L44

Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, à une station de l'exploitant public ou à une station privée autorisée par le ministre des postes et télécommunications, est punie d'un 

emprisonnement de trois mois à un an.

an d'emprisonnement.

###### Article L63

Les infractions aux dispositions du chapitre Ier et des règlements pris pour son application sont passibles 

d'une amende de 150 F à 20000 F

de 25000 F d'amende

.

Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions du chapitre Ier, sous peine d'une astreinte de 5 F à 50 F par jour de retard, un délai pour régulariser la situation.

Dans le cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où la situation est effectivement régularisée.

Si cette régularisation n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public agissant dans les mêmes conditions, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.

Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la situation aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui avait été imparti.

En outre, si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la situation n'a pas été régularisée, l'administration peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques des personnes civilement responsables.

Les personnes qui ont été condamnées par application du présent article et qui, dans les trois années qui suivent, commettent une nouvelle infraction aux dispositions du présent article, sont punies 

d'une amende de 300 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de onze jours à un mois

de 50000 F d'amende et d'un mois d'emprisonnement

 ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les fonctionnaires assermentés de l'administration intéressée.

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

###### Article L66

Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de 

trois mois à 

deux ans et d'une amende de 

360 F à 15 000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].

25000 F. [* taux *].

###### Article L67

Sont punis de 

la

vingt ans de

 détention criminelle 

à temps de dix à vingt ans 

et d'une amende de

 3 600 F à

 30 000 F, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de télécommunications, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de télécommunications, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et menaces, les télécommunications ou la correspondance par télécommunications entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de télécommunications.

###### Article L73

A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 

120 F à 15

25

 000 F

 [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]

 et, éventuellement, 

d'un emprisonnement de douze jours à quatre mois.

de quatre mois d'emprisonnement.

####### Article L81

Est punie d'une amende de 

1 080 F à 15 000

25000

 F et d'un emprisonnement de

 trois mois à

 cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les télécommunications.

Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.

#### Article R1

Toute personne qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 1, effectue un transport de correspondance sera punie 

d'une amende de 3 000 à 6 000 F

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe

.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un nombre d'exemplaires qui ne peut excéder cinquante, le tout aux frais du contrevenant.

#### Article R3

Sera punie 

[*sanction*] d'une amende de 3 000 à 6 000 F [*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*]

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe

 :

1° L'insertion de billets de banque français ou étrangers ou d'autres valeurs au porteur dans les envois ordinaires ou simplement recommandés 

[

*infraction*

]

.

La peine ne sera pas encourue lorsque l'insertion de tels billets et valeurs dans les lettres recommandées n'excède pas le montant maximum de l'indemnité accordée, en cas de perte, en fonction du taux de garantie choisi par l'expéditeur au moment de l'envoi.

2° L'insertion de matières d'or ou d'argent, de bijoux ou autres objets précieux dans les envois ordinaires ou simplement recommandés.

La peine ne sera pas encourue lorsque l'insertion de telles matières, bijoux ou objets dans les paquets recommandés n'excède pas une valeur égale au montant maximum de l'indemnité accordée, en cas de perte, en fonction du taux de garantie choisi par l'expéditeur au moment de l'envoi.

3° L'insertion de pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal dans tout envoi autre qu'une lettre ou boîte avec valeur déclarée.

#### Article R6

Seront punis 

[*sanction*] d'une amende de 1 300 à 3 000 F [*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*]

de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe

 :

1° Ceux qui auront fait usage d'un timbre-poste ou d'une empreinte d'affranchissement ayant déjà été utilisé

 [*infraction*]

 ;

2° Ceux qui auront inséré dans un envoi en franchise postale ou en dispense d'affranchissement une lettre, un document, un imprimé ou tout autre objet pour lequel ce mode d'expédition n'est pas prévu par la réglementation en vigueur.

#### Article R8

Est interdit pour toutes les opérations effectuées sans l'intermédiaire de La Poste l'usage des formules qu'elle met à la disposition du public ou d'imprimés reproduisant ou imitant lesdites formules.

Est interdite également la distribution de tout document, de quelque nature qu'il soit, revêtu de vignettes, de timbres, d'empreintes ou de mentions lui donnant faussement l'apparence d'objet de correspondance ayant transité par le service postal.

Toute infraction aux dispositions de deux alinéas précédents est punie 

[*sanction*] d'une amende de 600 à 1 300 F [*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*]

de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe

 par formule utilisée ou par document mis en distribution.

####### Article R45

Est puni [*sanction*] 

d'une amende de 1 300 à 3 000 F [*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*] et d'un emprisonnement de un à cinq jours [*durée résultant du décret 80-567 du 18 juillet 1980 - caduc*]

de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe

 quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.

####### Article R46

Est puni 

d'une amende de 3 000 à 6 000 F

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe

 :

1° Le capitaine d'un bâtiment qui, occupé à la réparation ou à la pose d'un câble sous-marin, n'observe pas les règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages ;

2° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, apercevant ou étant en mesure d'apercevoir ces signaux, ne se retire pas ou ne se tient pas éloigné d'un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin ;

3° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, voyant ou étant en mesure de voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, ne se tient pas éloigné de la ligne des bouées d'un quart de mille nautique au moins.

####### Article R47

Est puni 

d'une amende de 3 000 à 6 000 F et peut être puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe

 :

1° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui a jeté l'ancre à moins d'un quart de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de connaître la position au moyen de lignes de bouées ou autrement, ou s'est amarré à une bouée destinée à indiquer la position du câble, sauf les cas de force majeure ;

2° Le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose, à la réparation d'un câble sous-marin ; toutefois, les bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en mesure d'apercevoir le bâtiment portant les signaux adoptés ont, pour se conformer à l'avertissement, le délai nécessaire pour terminer l'opération en cours, sans que ce délai puisse dépasser vingt-quatre heures ;

3° Le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un quart de mille nautique au moins de la ligne des bouées destinées à indiquer la position des câbles sous-marins.

####### Article R48

Est puni 

d'une amende de 3 000 à 6 000 F et peut être puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois

de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe

 :

1° Toute personne qui, par négligence coupable et notamment dans les cas visés par les articles R. 46 et R. 47, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou partie, les télécommunications

 [*infraction*]

 ;

2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin, est cause, par l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration d'un câble commise par tout autre navire.

####### Article R49

Est punie 

d'une amende de 3 000 à 6 000 F et peut être punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois

[*sanction*] dd l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe

 :

1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins [*infraction*] ;

2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.

####### Article R51

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine 

d'une amende de 1 300 à 3 000 F [*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*]

de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe

, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72.