Code des postes et des communications électroniques

####### Article D370

Les contrats de location de liaisons louées ont une durée minimale de trois mois. A l'échéance de la durée initialement prévue, ils sont tacitement reconduits de mois en mois. Toutefois, la durée du contrat peut être inférieure à trois mois en cas de circonstances exceptionnelles, pour des liaisons louées à l'occasion de manifestations importantes ou pour des liaisons louées de presse définies à l'article D. 377.

####### Article D371

Les contrats de location de liaisons louées sont résiliés à la demande du contractant à condition que cette demande soit présentée par écrit quinze jours au moins [*délai*] avant l'expiration du contrat.

Les dispositions de l'article D. 341 sont applicables à ces contrats.

####### Article D373

Les spécifications techniques générales de transmission et d'exploitation des liaisons louées sont fixées par l'exploitant public et font l'objet d'une publication.

L'exploitant public peut, à la demande du client, établir des liaisons louées répondant à des spécifications techniques particulières.

####### Article D377

Les liaisons dites "de presse" sont des liaisons télégraphiques ou téléphoniques louées aux journaux paraissant au moins six jours par semaine et aux agences de presse, pour la transmission de correspondances en langage clair, destinées à être insérées dans les publications périodiques du journal ou de l'agence locataire, ou radiodiffusées sous forme de journal parlé.

####### Article D378

Les liaisons louées dites "de sécurité publique" sont des liaisons louées louées aux services publics ou aux concessionnaires de service public et reconnues nécessaires pour assurer la sécurité publique.

Il s'agit :

a) Des liaisons louées louées aux entrepreneurs de distribution d'énergie électrique et reconnues nécessaires pour assurer la sécurité de leur exploitation en exécution des lois et règlements en vigueur ;

b) Des liaisons louées reliant les locaux de services publics aux services d'alerte de la police ou aux services de pompiers ;

c) Des liaisons louées demandées par des services publics ou des concessionnaires de service public pour raccorder des installations simples de télécommande, télésignalisation ou télémesure (relais, sirène, horloge, sonnerie, indicateur de niveau d'eau, etc.) dont la commande est effectuée par courant continu ou par courant alternatif à très basse fréquence.

####### Article D379

L'exploitant public peut établir des liaisons louées aboutissant à un service particulier proposé par elle, qui nécessite l'accès à des équipements de commutation, de diffusion ou de concentration situés dans ses locaux.

Par l'intermédiaire de ces équipements, ces liaisons sont destinées à permettre notamment :

a) La mise en relation permanente d'une installation terminale principale avec des installations terminales secondaires. Ces liaisons sont appelées "liaisons louées multipoints" ;

b) La réception de signaux horaires ou de la fréquence étalon ou de tout autre message destiné au public ou à des catégories particulières de clients ;

c) Le prolongement d'une ligne d'abonnement jusqu'à un commutateur public de rattachement exceptionnel.

###### Article D420

L'établissement de toute ligne terminale d'abonnement principal téléphonique ou télex ou d'une liaison spécialisée donne lieu au paiement de frais forfaitaires d'accès au réseau.

Une contribution supplémentaire peut être demandée à l'abonné lorsque l'établissement de la ligne présente des difficultés exceptionnelles, soit en raison de la situation de l'immeuble à raccorder, soit en raison des modalités de sa construction ou de son aménagement.