Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 6 février 1987 (version 0d9441d)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1986.

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#### Article R*54-2
1552 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1553
                        
                        
                            
L'agent comptable des postes et télécommunications est autorisé à reverser au concessionnaire chargé du réseau public de transmission de données par paquets (société Transpac) les redevances perçues pour son compte par l'administration auprès des usagers en exécution des conventions conclues entre ce concessionnaire et l'Etat.