Code des postes et des communications électroniques

@@ -3349,6 +3349,10 @@ Les postes d'abonnement se subdivisent en :

 ###### Paragraphe 1er : Dispositions générales.

+####### Article D291-1

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+Les abonnés, qui le souhaitent, peuvent demander à souscrire, dans la limite des possibilités techniques, un abonnement au service interurbain optionnel. Ce service se caractérise par une tarification dégressive des communications et une redevance d'abonnement d'un montant particulier pour chaque ligne exploitée en service restreint national.

+

 ####### Article D292

@@ -3379,33 +3383,15 @@ Est assimilée à un refus de communication :

 Toute communication refusée est soumise à un prix de refus.

-####### 6. : Facturation aux gérants de cabine.

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-######## Article D299

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 ###### Paragraphe 3 : Communications spéciales

 ####### 1. : Indication de durée.

-######## Article D300

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 ####### 2. : Avis d'appel.

-######## Article D301

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+####### 5. : Communications avec un ordinateur.

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-####### 3. : Préavis.

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-######## Article D302

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-######## Article D303

+######## Article D306

@@ -3549,12 +3535,6 @@ A défaut de paiement des taxes et redevances dans les délais réglementaires,

 ###### Paragraphe 7 : Modification des conditions de concession d'un abonnement

-####### 1. : Transfert des postes d'abonnement.

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-######## Article D343

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 ####### 2. : Transformation des abonnements.

 ######## Article D348