Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1484,6 +1484,12 @@ En dépenses : |
| 1484 | 1484 |
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| 1485 | 1485 |
Les soldes de comptes internationaux postaux, télégraphiques, radiotélégraphiques, téléphoniques et des services financiers, qui concernent des opérations pour lesquelles une part de la taxe portée aux produits budgétaires doit être restituée aux offices étrangers ou aux compagnies, sont transférés par l'agent comptable des postes et télécommunications, des produits budgétaires de même nature de l'exercice courant à un compte spécial de trésorerie auquel sont imputées les dépenses qui résultent du paiement des soldes de comptes internationaux. |
| 1486 | 1486 |
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| 1487 |
+#### Article R54-1 |
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| 1488 |
+ |
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| 1489 |
+Le ministre des P.T.T. est autorisé à procéder au recouvrement de la rémunération due par les usagers à un fournisseur de services télématiques interactifs ou de services d'informations téléphonées offerts au public lorsque ce fournisseur a conclu avec le ministre chargé des P.T.T. une convention en ce sens. La convention fixe dans chaque cas les modalités de calcul de cette rémunération qui représente une partie du tarif des redevances perçues auprès des usagers à l'occasion de ces communications. |
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| 1490 |
+ |
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| 1491 |
+L'agent comptable des P.T.T. reverse au fournisseur la part de recette qui lui revient en application de cette convention. |
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| 1492 |
+ |
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| 1487 | 1493 |
#### Article R*55 |
| 1488 | 1494 |
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| 1489 | 1495 |
La deuxième section comporte : |