Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 30 juillet 1980 (version 8173930)
La précédente version était la version consolidée au 23 juillet 1980.

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##### Article D45
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Les objets de correspondance non ou insuffisamment affranchis donnent lieu à la perception sur le destinataire et, en cas de refus de ce dernier, sur l'expéditeur, d'une taxe égale à l'insuffisance d'affranchissement à laquelle s'ajoute une taxe fixe de traitement.