Code des postes et des communications électroniques


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Version consolidée au 11 octobre 1977 (version a83ba6d)
La précédente version était la version consolidée au 10 juillet 1977.

950
##### Article R*12
951

                        
952
Un régime forfaitaire est applicable aux abonnements téléphoniques souscrits :
953

                        
954
Par les questures de l'Assemblée nationale et du Sénat pour le compte des services et des membres de ces assemblées ;
955

                        
956
Par les ministres et les secrétaires d'Etat.
957

                        
958
Ce régime donne aux bénéficiaires, contre paiement de la redevance d'abonnement applicable aux abonnements principaux ordinaires, le droit à l'exonération des taxes afférentes à l'utilisation du poste jusqu'à concurrence de :
959

                        
960
Pour les postes installés dans la circonscription de taxe téléphonique de Paris, 250 taxes de base par mois ;
961

                        
962
Pour les postes installés dans la première zone de taxation périphérique de la circonscription de taxe téléphonique de Paris, 275 taxes de base par mois ;
963

                        
964
Pour les postes installés dans la deuxième zone de taxation périphérique de la circonscription de taxe téléphonique de Paris, 350 taxes de base par mois ;
965

                        
966
Pour les autres postes, selon la distance à vol d'oiseau entre Paris et le chef-lieu du département où ils sont installés :
967

                        
968
De 25 à 50 kilomètres : 375 taxes de base par mois ;
969

                        
970
De 50 à 100 kilomètres : 450 taxes de base par mois ;
971

                        
972
De 100 à 200 kilomètres : 550 taxes de base par mois ;
973

                        
974
Plus de 200 kilomètres : 625 taxes de base par mois.
975

                        
976
Ledit régime est applicable, au choix de chaque membre des assemblées, de chaque ministre ou secrétaire d'Etat, au poste téléphonique installé à sa résidence de Paris d'un département de la métropole ou d'un département d'outre-mer.