Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 5 octobre 1975 (version 0d1ad66)
La précédente version était la version consolidée au 8 août 1975.

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#### Article R52-10
1194 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques sont applicables aux centres de chèques postaux.