Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 août 1975 (version 2746b64)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1975.

... ...
@@ -3075,6 +3075,12 @@ Outre le prix téléphonique normalement applicable à une communication établi
3075 3075
 
3076 3076
 ###### Paragraphe 4 : Services spéciaux
3077 3077
 
3078
+####### 1. : Service de réception et de traitement d'appels.
3079
+
3080
+######## Article D308
3081
+
3082
+Dans la mesure où les équipements de télécommunications et les moyens d'exploitation de l'administration des postes et télécommunications le permettent, tout abonné titulaire d'un abonnement téléphonique principal peut participer à des services de réception et de traitements d'appels.
3083
+
3078 3084
 ####### 4. : Service de l'heure.
3079 3085
 
3080 3086
 ######## Article D311