Code des postes et des communications électroniques

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 mai 1972 (version 45c8b9d)
La précédente version était la version consolidée au 29 avril 1972.

... ... 
@@ -142,6 +142,12 @@ La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de l'administra
142 142
143 143 
 Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux colis postaux.
144 144
145 
+#### Article L28
146 
+
147 
+Le ministre des postes et télécommunications exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 1, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés.
148 
+
149 
+Le ministre des postes et télécommunications est autorisé à transiger dans ces matières.
150 
+
145 151 
 #### Article L29
146 152
147 153 
 Il est interdit, sous les peines édictées aux articles L. 17 et L. 18 si l'infraction est commise en état de récidive, d'insérer dans un envoi confié à la poste :