Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 520 |
##### Article L101 |
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| 521 | ||
| 522 |
Lorsque le chèque postal est présenté au paiement par le bénéficiaire, celui-ci ne peut refuser un paiement partiel. |
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| 523 | ||
| 524 |
Si la provision est inférieure au montant du chèque, le bénéficiaire a le droit d'en demander le paiement jusqu'à concurrence de la provision, après déduction de la taxe applicable à l'opération effectuée. |
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| 525 | ||
| 526 |
En cas de paiement partiel, le centre de chèques postaux, détenteur du compte du tireur, peut exiger que la mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée. |
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| 546 |
#### Article L102 |
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| 547 | ||
| 548 |
Dans les cas et conditions déterminés par décret, la non-exécution d'un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire est constatée par un certificat de non-paiement, établi immédiatement par le centre de chèque postaux et qui sera transmis au bénéficiaire dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour de la réception du chèque par ledit centre. |
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| 549 | ||
| 550 |
Ce certificat permet au bénéficiaire d'exercer son recours contre le tireur. Ce délai peut être modifié par décret. |
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| 3915 |
#### Article D509 |
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| 3916 | ||
| 3917 |
Le chèque postal qui n'a pas été suivi d'effet pour une cause quelconque ne peut donner lieu à protêt. Il est renvoyé ou rendu au tireur ou à la personne qui l'a transmis ou présenté au paiement. |
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| 3918 | ||
| 3919 |
Lorsqu'il s'agit d'un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire et demeuré impayé soit pour défaut ou insuffisance de provision, soit parce que le tireur a fait défense de payer pour une cause autre que la perte ou le vol du chèque, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du porteur, soit parce que la signature de tirage n'est pas conforme au spécimen détenu par le centre, le défaut de paiement est notifié, par le centre intéressé au présentateur, sur la demande expresse de celui-ci, au moyen de la remise ou de l'envoi d'un certificat de non-paiement. |
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| 3920 | ||
| 3921 |
Le certificat, établi sur papier libre, est daté et signé par le chef de centre de chèques postaux qui tient le compte du tireur, ou par son représentant. Il énonce les causes de non-paiement et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée. |