Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 décembre 1966 (version f929407)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 1966.

... ...
@@ -92,6 +92,12 @@ Les directeurs d'hôtels ou d'agences de voyage ou leurs préposés agréés par
92 92
 
93 93
 La décharge ainsi donnée a pour effet de substituer la responsabilité des directeurs d'hôtels ou d'agences de voyage à celle résultant, pour l'administration, des articles L. 9 et L. 10.
94 94
 
95
+#### CHAPITRE II : Distribution au guichet.
96
+
97
+##### Article L15
98
+
99
+Les correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée, adressées "poste restante" à des mineurs non émancipés âgés de moins de dix-huit ans, ne peuvent leur être remises que sur présentation d'une autorisation écrite du père ou de la mère ou, à leur défaut, du tuteur. En l'absence d'autorisation, ces correspondances sont retournées aux expéditeurs ou versées au service des rebuts.
100
+
95 101
 ### TITRE VII : Poste maritime.
96 102
 
97 103
 #### Article L16