Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 10 juillet 1966 (version e45bbf7)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 1965.

... ... 
@@ -459,6 +459,16 @@ Les stations, installations et appareils radioélectriques privés de toute natu
459 459
460 460 
 Le ministre des postes et télécommunications peut prendre les mêmes mesures dans les cas où l'utilisation apporterait des troubles à la correspondance radioélectrique ou ne serait pas conforme aux conditions fixées par l'autorisation.
461 461
462 
+##### Article L96
463 
+
464 
+L'administration des postes et télécommunications exerce un contrôle permanent sur les conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques privées de toutes catégories.
465 
+
466 
+Le ministre de l'intérieur et le ministre des postes et télécommunications sont chargés de contrôler la teneur des émissions.
467 
+
468 
+Le ministre des postes et télécommunications et le ministre de l'intérieur assurent, d'accord, la recherche des postes clandestins.
469 
+
470 
+Les fonctionnaires de l'administration des postes et télécommunications et du ministère de l'intérieur chargés du contrôle peuvent, à tout instant, pénétrer dans les stations.
471 
+
462 472 
 ## LIVRE III : Les services financiers
463 473
464 474 
 ### TITRE Ier : Chèques postaux.