Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 juin 1965 (version 148202e)
La précédente version était la version consolidée au 26 mai 1965.

... ...
@@ -2132,10 +2132,6 @@ Les conditions de rémunération de ce transport sont fixées par le ministre de
2132 2132
 
2133 2133
 La rétribution allouée par l'administration des postes et communications électroniques aux armateurs de bâtiments libres naviguant entre la France et les départements ou territoires d'outre-mer est fixée par décret pris par le ministre des postes et des communications électroniques, contresigné par le ministre des finances.
2134 2134
 
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-#### Article D96
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2139 2135
 ## LIVRE II : Le service des télécommunications
2140 2136
 
2141 2137
 ### TITRE Ier : Dispositions générales