Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 13 janvier 1965 (version 41a08b6)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1964.

1758 
###### Article D25
1759 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1760
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            2955
                        
                        
                        
                        
                            
######## Article D361

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2956
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2957