Code des postes et des communications électroniques

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 23 février 1963 (version 2270283)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 1962.

@@ -3074,6 +3074,10 @@ Pour l'application des dispositions du règlement télégraphique international
                      ##### SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées).
                     +###### Article D422
+                    +
+                    +
+                    +
                      ###### Article D424

Code des postes et des communications électroniques

Version consolidée au 23 février 1963 (version 2270283)La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 1962.

Version consolidée au 23 février 1963 (version 2270283)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 1962.