Code des postes et des communications électroniques


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Version consolidée au 16 novembre 1962 (version 48a2841)
La précédente version était la version consolidée au 23 mars 1962.

... ...
@@ -2021,10 +2021,36 @@ Ce forfait est déterminé annuellement sur la base du trafic correspondant de l
2021 2021
 
2022 2022
 ### TITRE V : Colis postaux.
2023 2023
 
2024
+#### Article D81
2025
+
2026
+Le ministre des postes et des communications électroniques est chargé de l'organisation et du contrôle du service des colis postaux en France et dans les départements d'outre-mer. Dans la France continentale et les îles du littoral, le service des colis postaux est limité aux échanges avec la Corse et les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'aux relations internationales.
2027
+
2028
+#### Article D83
2029
+
2030
+Les conditions d'exécution du service par les transporteurs terrestres, maritimes et aériens et les responsabilités qu'ils encourent sont fixées par les cahiers des charges, les textes sur la coordination des transports ou des conventions spéciales.
2031
+
2024 2032
 #### Article D84
2025 2033
 
2026 2034
 
2027 2035
 
2036
+#### Article D85
2037
+
2038
+Les taxes perçues pour les colis postaux échangés dans les relations visées à l'article D. 82 comportent, en application des stipulations des arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement :
2039
+
2040
+a) Les quotes-parts territoriales revenant au budget annexe des postes et communications électroniques ou aux transporteurs français ;
2041
+
2042
+b) Les quotes-parts de transport maritime ou aérien ;
2043
+
2044
+c) Les quotes-parts de transit dues aux administrations ou services intermédiaires ;
2045
+
2046
+d) Les quotes-parts territoriales attribuées aux administrations ou services de destination ;
2047
+
2048
+e) Les taxes accessoires prévues par les arrangements précités.
2049
+
2050
+#### Article D86
2051
+
2052
+L'étendue du service, le montant des indemnités, les quotes-parts territoriales, maritimes, aériennes et de transit françaises ainsi que toute taxe principale ou accessoire revenant au budget annexe des postes et communications électroniques ou aux transporteurs français sont fixés par décision du ministre des postes et des communications électroniques compte tenu, le cas échéant, des dispositions des cahiers des charges, des textes sur la coordination des transports ou des conventions spéciales visées à l'article D. 83.
2053
+
2028 2054
 #### Article D88
2029 2055
 
2030 2056
 Les colis postaux abandonnés ou demeurés en souffrance pendant six mois sont livrés au service des domaines pour être vendus au profit de l'Etat, sous déduction des taxes et frais dus aux transporteurs, s'il y a lieu. De même, le produit de la vente des articles contenus dans les colis postaux et sujets à détérioration ou à corruption est versé au service des domaines, s'il ne peut être remis à l'expéditeur ou au destinataire. En cas d'impossibilité de vente pour une cause quelconque, les objets détériorés ou corrompus sont détruits.