Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2806,6 +2806,14 @@ L'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonneme |
2806 | 2806 |
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2807 | 2807 |
Sont également considérés comme abonnements spéciaux les abonnements concédés dans les conditions prévues aux articles R. 12 et R. 13. |
2808 | 2808 |
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2809 |
+######## Article D331 |
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2810 |
+ |
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2811 |
+Un abonnement est dit "de rattachement exceptionnel" lorsque, sur la demande de l'abonné, le poste d'abonnement est rattaché à un commutateur principal autre que celui que l'administration considère comme le mieux placé pour le desservir. |
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2812 |
+ |
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2813 |
+Un abonnement de rattachement exceptionnel n'est concédé que sur autorisation spéciale de l'administration des postes et télécommunications. |
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2814 |
+ |
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2815 |
+L'autorisation de rattachement exceptionnel peut être retirée à tout moment si l'intérêt du service l'exige, à condition toutefois que le commutateur principal de rattachement normal offre des possibilités équivalentes en ce qui concerne les heures d'ouverture, la qualité du service fourni et la taxation des communications. |
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2816 |
+ |
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2809 | 2817 |
###### Paragraphe 6 : Suspension et résiliation des abonnements. |
2810 | 2818 |
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2811 | 2819 |
####### Article D340 |