Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 mars 1962 (version 4089d99)
La précédente version était la version consolidée au 14 mars 1962.

... ...
@@ -2806,6 +2806,14 @@ L'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonneme
2806 2806
 
2807 2807
 Sont également considérés comme abonnements spéciaux les abonnements concédés dans les conditions prévues aux articles R. 12 et R. 13.
2808 2808
 
2809
+######## Article D331
2810
+
2811
+Un abonnement est dit "de rattachement exceptionnel" lorsque, sur la demande de l'abonné, le poste d'abonnement est rattaché à un commutateur principal autre que celui que l'administration considère comme le mieux placé pour le desservir.
2812
+
2813
+Un abonnement de rattachement exceptionnel n'est concédé que sur autorisation spéciale de l'administration des postes et télécommunications.
2814
+
2815
+L'autorisation de rattachement exceptionnel peut être retirée à tout moment si l'intérêt du service l'exige, à condition toutefois que le commutateur principal de rattachement normal offre des possibilités équivalentes en ce qui concerne les heures d'ouverture, la qualité du service fourni et la taxation des communications.
2816
+
2809 2817
 ###### Paragraphe 6 : Suspension et résiliation des abonnements.
2810 2818
 
2811 2819
 ####### Article D340