Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1935,15 +1935,6 @@ Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports conc |
1935 | 1935 |
|
1936 | 1936 |
#### Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires. |
1937 | 1937 |
|
1938 |
-##### Article R155-1 |
|
1939 |
- |
|
1940 |
-Les catégories d'ouvrages d'infrastructure portuaire auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 155-1 du code des ports maritimes sont : |
|
1941 |
-- les ouvrages de franchissement hydraulique dont le dénivelé maximum est supérieur à 6 mètres ou dont la largeur du sas est supérieure à 25 mètres ; |
|
1942 |
-- les ponts mobiles dont la longueur de chaussée utile est supérieure à 60 mètres ; |
|
1943 |
-- les passerelles portuaires permettant l'accès des poids lourds aux navires et comportant des dispositifs d'ajustement des niveaux, qu'il s'agisse de câbles, de vérins ou de pontons flottants. |
|
1944 |
- |
|
1945 |
-Les ouvrages d'infrastructure comprennent tous les éléments concourant à leur fonctionnement, notamment les équipements mécaniques mobiles et les installations techniques et de sécurité telles que signalisation, systèmes d'alimentation électrique, d'aides à l'exploitation, de commande, de contrôle ou de communication. |
|
1946 |
- |
|
1947 | 1938 |
##### Article R155-2 |
1948 | 1939 |
|
1949 | 1940 |
Pour l'application de l'article L. 155-1, une modification d'un ouvrage existant est considérée comme substantielle lorsque : |